Filature d’un salarié par un détective privé : ce qu’en dit la loi

Depuis le 17 mars 2016, un arrêté de la 2e chambre civile de la Cour de cassation a été repris et commenté par plusieurs sites spécialisés dans le droit. Ceux-ci se sont, en effet, empressés de préciser que la filature d’un salarié par un détective privé était une pratique illégale.

En réalité, il s’agit d’une pratique tout à fait légale, mais qui est soumis à 3 principes, notamment la proportionnalité des moyens, le respect de la vie privée et surtout l’avertissement préalable du salarié en question. Voici ce qu’en dit en loi.

Pas de revirement de jurisprudence

Contrairement à ce que certains pensaient, cet arrêt ne signifie pas un revirement de jurisprudence. L’affaire en question concernait une entreprise spécialisée dans le commerce de matériel de radiologie et d’échographie qui soupçonnait un des employés de travailler pour la concurrence. Après avoir mandaté un cabinet de détective privé Lyon, les filatures du salarié vont durer environ 7 jours. Sur la base de l’enquête, des mesures d’instruction sont sollicitées concernant le fondement d’une ordonnance sur l’article 145 du code de procédure civile. Au domicile du salarié, l’huissier a procédé à la saisie des pièces qui prouvent la concurrence déloyale et le préjudice subi est assez important. C’est en mars 2016 que la Cour de cassation décide de casser la décision de la cour d’appel en estimant que celle-ci a violé la procédure.

La proportionnalité des moyens mis en œuvre : un enjeu important

C’est sans doute le point le plus important dans ce genre de procédure. En effet, les moyens déployés par le détective privé lyon pour surveiller le salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur. De plus, le recours à la filature doit être limité dans le temps. Dans le cas de cette affaire, la filature a duré sept jours. Ce qui parait un délai raisonnable vu l’enjeu.

Que dire du respect de la vie privée du salarié ?

À partir du moment où les moyens mis en œuvre sont proportionnels au but recherché, le détective doit faire preuve d’une certaine souplesse dans la recherche de l’information. Par exemple, il lui est interdit de prendre le salarié en image ailleurs que dans un lieu public. De plus, la filature ne peut avoir lieu que durant les horaires de travail du salarié. Ceci est tout à fait justifié dans la mesure où le salarié n’a pas de comptes à rendre à son employeur en dehors de ses heures de travail.

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